PAINTINGS, FURNITURE & WORKS OF ART

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente organisée par la maison de
vente LE FLOC’H durant la période déconfinement. Ces conditions sont susceptibles d’évoluer selon
la situation liée à la crise sanitaire actuelle.

COMMISSION ACHETEUR
Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais et taxes suivants :
25 % (frais 20,83 %, T.V.A. sur frais 4,17 %) ou 14,4 % (frais 12 %, T.V.A. sur frais 2,4 %) pour les
lots marqués d’un astérisque (*).

MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement se fait en euros et au comptant pour l’intégralité du prix, frais et taxes compris.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- carte de crédit française VISA ou MASTERCARD sur notre site internet www.lefloch-drouot.fr, onglet
paiement en ligne / ventes à Saint-Cloud ;
- virement bancaire (l’IBAN sera indiqué sur votre bordereau d’adjudication) ;
- espèces jusqu’à 1000 euros frais et taxes compris (15 000 € lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle).
Nous vous demandons de privilégier les règlements à distance.
Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.

IDENTITÉ DE L’ACHETEUR
Tout adjudicataire doit justifier son nom et son adresse pour la bonne tenue du procès verbal
par la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.

DÉLIVRANCE DES LOTS ACHETÉS
Les lots ne seront délivrés à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des
taxes à distance. Les lots adjugés demeureront aux risques, frais et péril des adjudicataires,
dès l’adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n’aurait pas lieu.

RETRAIT DES ACHATS
Les achats sont à retirer sur rendez-vous à l’Hôtel des Ventes de Saint-Cloud, 3 bd de la République,
Saint-Cloud (92210) dès le lendemain de la vente en fonction de nos horaires d’ouverture (du mardi
au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 - samedi de 10h00 à 12h00). Pour prendre rendez-
au 01 46 02 20 15 ou par mail à l’adresse contact@lefloch-drouot.fr.

FRAIS DE STOCKAGE
Le stockage est gratuit les 14 premiers jours calendaires après la date de vente. Passé ce délai, des frais de stockage seront appliqués aux tarifs suivants :
- 1€ / 5€ / 10€ / 20€ par jour, à partir du 15e jour calendaire, selon la nature du lot*.
vous, contactez-nous
Les objets de petite taille réglés pourront être transportés à votre demande au bureau de Paris, 30
avenue Théophile Gautier, Paris (75016). Les transferts vers nos locaux parisiens sont faits tous les
mercredis. Les objets y sont donc disponibles à partir du jeudi 14h00 sur rendez-vous à prendre au 01
48 78 81 06 ou par mail à l’adresse paris@lefloch-drouot.fr. Dans tous les cas, les objets sont sous
votre entière responsabilité et nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou dégradation lors
du transport ou du stockage dans nos locaux.

*Très petits : les bijoux, les livres, les œuvres sur papier non encadrées dont la taille est inférieur au
format A4
Petits : les tableaux mesurant moins de 1,5 x 1,5 m, les lots légers et de petit gabarit
Moyens : les tableaux mesurant plus de 1,5 m, les lots de petit gabarit et lourds
Grands : les lots de grand gabarit et lourds et les lots imposants ou composés de plusieurs lots

Si des mesures sanitaires empêchent le déplacement ou entraînent la fermeture temporaire de
l’étude, les frais de stockage seront annulés pour la période concernée.

EXPÉDITIONS
Une expédition à vos frais est possible. Veuillez faire votre demande de devis par mail à l’adresse
contact@lefloch-drouot.fr. Nous facturons des frais d’emballage et d’expédition en sus des frais de
poste afin de vous fournir un emballage de qualité. Nous déclinons toute responsabilité en cas de
dégradation lors du transport.
Les expéditions sont faites tous les mercredis pour les lots entièrement réglés (bordereau et frais de
port).
Nous pouvons également vous assister dans l’organisation d’une livraison par transporteur en France
et à l’étranger.

GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue, compte tenu des rectifications annoncées
au moment de la vente et portées au procès-verbal de la vente, engagent la responsabilité de la
S.V.V. Guillaume Le Floc’h ainsi que celle des éventuels experts ayant décrit le lot. Le délai de
prescription des actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires est de
cinq ans à compter de l’adjudication. Les objets sont vendus en l’état. L’exposition préalable à la vente
ayant permis aux acquéreurs l’examen des objets présentés, aucune réclamation ne sera admise une
fois l’adjudication prononcée. Les dimensions et poids sont donnés à titre indicatif, ainsi que les
indications sur l’existence d’une restauration ou d’un défaut. L’absence d’indication de restauration ou
de défaut ne garantit pas que le bien en soit exempt. Inversement la mention de quelques défauts
n’implique pas l’absence de tout autre défaut. Les reproductions au catalogue sont aussi fidèles que
possible à la réalité mais n’ont pas de valeur contractuelle, la proportion des objets pouvant ne pas
être respectée et une différence de coloris ou de tons étant possible.
Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes aux enchères publiques se
prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication.
ASSURANCE
Dès l’adjudication, l’objet est sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur est chargé de
faire assurer ses acquisitions lui-même.
Guillaume Le Floc’h S.V.V. décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet acquis
pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.

PÉNALITÉS DE RETARD
Des pénalités de retard pourront être appliquées dans le cas où les sommes dues sont réglées après
le lendemain de la vente, sans qu’un rappel soit
nécessaire. Le taux appliqué sera de 5%.

DÉFAUT DE PAIEMENT
À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le vendeur peut
dans un délai de trois mois suivant la vente, opter soit pour la remise en vente sur folle enchère de
l’adjudicataire défaillant, soit pour la résolution de plein droit de la vente. En cas de remise en vente,
l’adjudicataire défaillant devra acquitter la différence entre le prix pour lequel il s’était porté acquéreur et le prix définitivement obtenu lors de la remise en vente. Dans tous les cas, l’adjudicataire défaillant
pourra être redevable de dommages et intérêts. Par ailleurs, Guillaume Le Floc’h S.V.V. se réserve le
droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant.

ORDRE D’ACHAT
Les ordres d’achat ne seront pris en considération que confirmés par écrit, accompagnés d’une
photocopie de la pièce d’identité de l’enchérisseur ainsi que d’un moyen de paiement (chèque signé
ou autorisation de débit d’une carte bancaire) et reçus au moins 24 heures avant le début de la vente.
La S.V.V. Guillaume Le Floc’h décline toute responsabilité en cas d’omission d’exécution d’un ordre
d’achat.

ENCHÈRE PAR TÉLÉPHONE
La possibilité d’enchérir par téléphone est offerte à condition que nous ayons reçu au moins 24 heures
avant le début de la vente une confirmation écrite accompagnée d’une photocopie de la pièce
d’identité de l’enchérisseur ainsi que d’un moyen de paiement (chèque signé ou autorisation de débit
d’une carte bancaire). La S.V.V. Guillaume Le Floc’h décline toute responsabilité au cas où la
communication n’aurait pu être établie ou en cas d’erreur relative à la réception des enchères par
téléphone.
Si la S.V.V. Guillaume Le Floc’h ne peut pas joindre les enchérisseurs par téléphone, ceux-ci
s’engagent alors à enchérir automatiquement à hauteur de l’estimation la plus basse. Avertissement :
les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées pendant les ventes.

EXPORTATION
L’exportation de certains biens hors de France, que cela soit vers un pays membre de la communauté
européenne ou non, est subordonnée à la délivrance d’un certificat par le Ministère de la Culture
(décret n° 2004-709 modifiant le décret 93-124) qu’il est de la responsabilité de l’adjudicataire de
demander. Le fait qu’une autorisation d’exporter soit tardive ou refusée ne pourra pas justifier
l’annulation de la vente, ni aucun retard de paiement du montant dû.

DROIT DE PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues. L’exercice de ce droit intervient
immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.