L.J. SOCIETE NOUVELLE BRIANT - matériel et engins de chantier / BTP

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR ORDONNANCE

En vertu d'une ordonnance de vente de Monsieur le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de Paris, sur requête du Mandataire Judiciaire, il va être par nous Maître Guillaume Le Floc'h, Commissaire de Justice à Paris 16ème - 30 avenue Théophile Gautier, procédé à la vente aux enchères publiques des matériels confiés par le ou les requérants susnommés, nous autorisant à vendre tant en leur absence qu'en leur présence, étant attendu que pour parvenir à cette vente toutes les formalités légales et réglementaires ont été remplies et que les publicités ont été faites entre autres dans le Moniteur des ventes ou sur le site INTERENCHERES.COM.

Nous avons annoncé au public que la vente aurait lieu sans garantie d'aucune sorte, en particulier de désignation, de qualité, de quantité (le plus ou le moins bénéficiant à l'adjudicataire), de taille et de contenance, sauf mentions du procès-verbal reprenant les indications énoncées au public au moment de la vente. Les indications fournies ne l'étant qu'à titre indicatif, aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée.

Le Commissaire de Justice dans l'intérêt du vendeur établit les lots, les réunit, les divise de la manière qu'il juge utile. Il se réserve aussi comme condition de vente, et suivant les instructions de ses mandataires, de retirer de la vente tous les objets qu'il considérera n'avoir pas atteint un prix suffisant, sans motiver le retrait et même de les retirer de la vente. Les adjudicataires sont tenus de déclarer leurs nom et adresses aussitôt l'adjudication prononcée. Lorsque le bien n'est pas soumis à la TVA sur le prix total, la vente se fait sans TVA récupérable. Il sera perçu sus des enchères par lot : quatorze vingt-huit pour cent (14,28%), TVA non récupérable pour les assujettis. L'acheteur exportant en dehors de l'Union Européenne sera remboursé de la TVA sur présentation du document douanier d'exportation dans le délai d'un mois : l'acheteur exportant dans l'Union Européenne sera détaxé sur présentation de son numéro intracommunautaire et sur justificatif de passage de frontière.

Le Commissaire de Justice étant, compte tenu de son statut, un mandataire agissant pour le compte du vendeur, c'est le vendeur de l'objet taxé qui est seul responsable de la déclaration et du paiement de la TVA auprès des autorités fiscales compétentes. La responsabilité fiscale du Commissaire de Justice mandaté qui établit la facture ne saurait être engagée sauf dans l'hypothèse où il ne rendrait pas compte à son vendeur ou porterait des indications erronées ou frauduleuses sur le compte rendu ou la facture ou tout document en tenant lieu.

Le paiement s'effectuera au comptant, sur présentation de deux pièces d'identité, l'officier vendeur se réservant le droit de ne délivrer les lots qu'après complet encaissement : règlement en espèces (1000 euros maximum pour un particulier), ou virement tous frais à la charge du donneur d'ordre.

Les lots adjugés demeureront aux risques, frais et périls des adjudicataires, dès l'adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n'aurait pas lieu, pour quelque cause que ce soit, en particulier dans l'attente du bon mode de règlement. Passés les délais d'enlèvement annoncés lors de la vente, tous les biens non retirés seront considérés comme abandonnés.

Lorsque deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente sur le même objet, soit à haute voix, soit par signe et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot "adjugé" ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau. L'objet disputé sera alors adjugé à nouveau au plus offrant et dernier enchérisseur.

A défaut de paiement comptant, l'objet impayé pourra être remis en vente immédiatement sur folle enchère sans mise en demeure ni aucune formalité de justice aux risques et périls de l'adjudicataire fol enchérisseur. L'officier public sera seul appréciateur des cas de folle enchère. Le fol enchérisseur sera tenu de la différence entre son prix d'adjudication et celui de la revente sur folle enchère sans pouvoir prétendre à l'excédent, s'il en existe, cet excédent revenant au vendeur.

Dans tous les cas, ces matières ne pourront être enlevées qu'après accomplissement des formalités voulues par les lois et règlements, et acquittement des frais et droits par les adjudicataires, le tout sous leur propre responsabilité. Il en sera de même pour les vins, alcools, spiritueux, boissons et tous autres objets ou produits soumis à des règlements et perceptions administratifs et fiscaux. Il en sera de même pour les armes à feu, après examen et contrôle conformément à la législation et la règlementation en vigueur et inscription sur le livre des armes.

Il est d'autre part annoncé aux adjudicataires que les marchandises périmées sont vendues à charge de destruction et il appartient à l'acheteur de contrôler que ces marchandises répondent aux conditions d'hygiène et de santé légales en vigueur ; qu'ils prennent l'entière responsabilité de la pose de systèmes de sécurité imposés à eux par le Code du Travail et la mise en conformité des matériels avec la législation en vigueur, et qu'ils libèrent le Commissaire de Justice soussigné du contrôle après-vente en prenant l'entière responsabilité qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur sont réputés être vendus pour pièces, à charge pour les acquéreurs d'assurer leur mise aux normes avant une éventuelle remise en route.

Il est rappelé aux adjudicataires qu'ils sont responsables des dommages causés ou subis lors de l'enlèvement de leurs lots à savoir les dommages corporels s'ils blessent quelqu'un, s'ils se blessent ou si une personne de leur équipe se blesse qu'elle soit ou non leur salarié, mais aussi les dommages causés aux lots des autres adjudicataires ainsi qu'à l'immeuble.

Nous rappelons au public que les conditions générales de vente sont affichées pendant l'exposition et la vente.

COMMISSION ACHETEUR

Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais et taxes suivants : 14,28 % TTC Ou 27% TTC pour les lots marqués d’un astérisque (*).

TVA

Par défaut, la TVA n’apparaît pas sur les bordereaux d’achat et n’est pas récupérable.

Cas particulier de certains lots : Une TVA à 5,5% sur l’adjudication et les frais apparaitra sur le bordereau des éventuels lots indiqués par un dièse (#).

Une TVA à 20% sur l’adjudication et les frais apparaitra sur le bordereau des éventuels lots indiqués par un bémol (♭).

Cas particulier des livraisons intracommunautaires : la TVA (sur les seuls frais d’adjudication dans le cas général, sur l’adjudication et les frais dans le cas des lots indiqués par un dièse (#) ou un bémol (♭)) ne sera pas facturée pour les biens achetés par un professionnel soumis à un régime général de TVA d’un pays membre de la communauté européenne sur indication de son numéro de TVA (article 262 ter I du code général des impôts).

Cas particulier des exportations : la TVA (sur les seuls frais d’adjudication dans le cas général, sur l’adjudication et les frais dans le cas des lots indiqués par un dièse (#) ou un bémol (♭)) est remboursable sur les biens exportés hors de la communauté européenne ou vers les départements et territoires d’Outre-mer sur présentation des documents douaniers requis (article 262 du code général des impôts).

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement se fait en euros et au comptant pour l’intégralité du prix, frais et taxes compris. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

- carte de crédit française VISA ou MASTERCARD sur notre site internet https://lefloch-drouot.fr, onglet paiement & caution / Ventes Le Floc’h Judiciaires ;

- virement bancaire (l’IBAN sera indiqué sur votre bordereau d’adjudication) ;

- espèces pour les bordereaux dont le montant est inférieur à 1000 euros frais et taxes compris (15 000 € lorsque le débiteur n’a pas son domicile fiscal en France et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle. Un passeport et une déclaration sur l’honneur seront requis).

Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.

IDENTITÉ DE L’ACHETEUR

Tout adjudicataire doit justifier son nom et son adresse par la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. Pour les personnes morales, il sera demandé un extrait Kbis de moins de 3 mois et une copie de la pièce d’identité en cours de validité du représentant légal.

DÉLIVRANCE DES LOTS ACHETÉS

Les lots ne seront délivrés à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes à distance.

RETRAIT DES ACHATS

Les achats sont à retirer sur rendez-vous.

ASSURANCE

Dès l’adjudication, l’objet est sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur est chargé de faire assurer ses acquisitions lui-même. Maître Guillaume Le Floc’h décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet acquis pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.

ENCHÈRE PAR TÉLÉPHONE

La possibilité d’enchérir par téléphone est offerte à condition que nous ayons reçu au moins 24 heures avant le début de la vente une confirmation écrite accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité de l’enchérisseur ainsi que d’un moyen de paiement (chèque signé ou autorisation de débit d’une carte bancaire). Maître Guillaume Le Floc’h décline toute responsabilité au cas où la communication n’aurait pu être établie ou en cas d’erreur relative à la réception des enchères par téléphone.

TEMIS - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCES AUX VENTES AUX ENCHERES

Maître Guillaume Le Floc’h est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères («Fichier TEMIS») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro437 868425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de Maître Guillaume Le Floc’h ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS.

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par Maître Guillaume Le Floc’h. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par Maître Guillaume Le Floc’h est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilitées à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les «Professionnels Abonnés»)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu «Acheter aux enchères», rubrique «Les commissaires-priseurs».

(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, Maître Guillaume Le Floc’h pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service «live» de la plateforme par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.

(4) Durée d’inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.

(5) Responsabilités

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et Maître Guillaume Le Floc’h ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. Maître Guillaume Le Floc’h, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

(6) Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

-Pour les inscriptions réalisées par Maître Guillaume Le Floc’h : par écrit auprès de logistique@lefloch-drouot.fr,

-Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés: par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy -TSA 80715-75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr ] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction

(7) Coordonnées de l’Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer l’Etude de Maître Guillaume Le Floc’h de tout changement concernant ses coordonnées de contact.