CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’OVV CATHERINE KALCK GUILLAUME LE FLOC’H, ci-après dénommé KLF, est un opérateur de ventes volontaires régi par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000,
modifiée par la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 et un office de commissaire-priseur judiciaire régi par l’ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 et le décret n° 45- 0120 du 19 décembre 1945.
KLF agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur ou par autorité de Justice. Les ventes aux enchères organisées par KLF sont soumises aux présentes conditions,
susceptibles d’être amendées par des avis écrits ou oraux mentionnés au procès-verbal de la vente.
1. DES BIENS MIS EN VENTE
1.1. Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser lors des expositions organisées avant les enchères par l’opérateur de vente de vente. Des rapports d’état peuvent être communiqués à titre indicatif et gracieux sur simple demande, par courrier, téléphone ou courrier électronique. Ceux-ci sont fonction des connaissances artistiques et scientifiques à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de l’opérateur de vente de vente.
1.2. Les mentions figurant au catalogue sont établies par l’opérateur de vente et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les dimensions, les poids et les estimations ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression. Les photos ont pour seul usage d’illustrer le catalogue, seules les notices explicatives ont valeur contractuelle. L’absence de mention d’état au catalogue n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autre imperfection.
1.3. Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, l’exposition préalable ayant permis l’examen de l’objet.
1.4. Conformément à l’article L321-7 du code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes volontaires ou judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication.
1.5. Lorsque KLF a un droit réel ou un intérêt financier sur un lot, celui-ci est signalé par le symbole ɤ à côté du numéro de lot.
1.6. Pour faciliter la présentation des biens lors de ventes, l’opérateur de vente pourra utiliser des moyens vidéo. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, l’opérateur de vente ne pourra engager sa responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.
2. DES ENCHÈRES
2.1. Tout enchérisseur est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de vente.
2.2. Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue. L’opérateur de vente se réserve cependant le droit de modifier l’ordre de la vacation ou de retirer certains lots au cours de la vente.
2.3. Les enchérisseurs sont invités à justifier de leur identité (pièce d’identité en cours de validité) et à fournir une caution (chèque ou carte bancaire) et leurs coordonnées au début de la vente ou, à défaut, à la première enchère portée.
2.4. Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. Toutefois, tout enchérisseur qui souhaite laisser un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone (pour un montant minimum de 300 euros par lot) peut utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin du catalogue de vente ou durant l’exposition. Ce formulaire doit parvenir à la l’opérateur de vente accompagné d’une copie de la pièce d’identité et d’un relevé d’identité bancaire (ou de sa carte bancaire en cours de validité) au moins 24 heures avant la vente. L’opérateur de vente se charge alors gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat.
2.5. Dans tous les cas, l’opérateur de vente ne pourra être tenu pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus.
2.6. Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.
2.7. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, toutes les personnes présentes pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.
3. DU PAIEMENT
3.1. La vente est faite au comptant et conduite en euros.
3.2. Le paiement est effectué au cours de la vente ou immédiatement après.
3.3. Les acquéreurs paieront en sus de l’adjudication les frais et taxes suivants :
- Ventes volontaires : 20,00 % HT soit 24,000 % TTC (TVA 20%)
- Ventes volontaires˚ : 8,00 % HT soit 9,600 % TTC (TVA 20%)
- Ventes judiciaires* : 12,00% HT soit 14,400 % TTC (TVA 20%)
3.4. Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors CEE dans les trois mois suivants la vente. Un adjudicataire CEE justifiant d’un n° de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions.
3.5. L’adjudicataire pourra s’acquitter du paiement par les moyens suivants :
- Espèces, dans la limite de la législation en vigueur.
- Carte bancaire, l’opérateur de vente se réserve le droit d’imputer à l’adjudicataire les frais supplémentaires imposés par certaines cartes bancaires.
- Chèque de banque établi à l’ordre indiqué sur le bordereau d’adjudication (voir 6.2.).
- Virement bancaire à l’adresse figurant sur le bordereau d’adjudication (voir 6.2.).
4. DU DÉFAUT DE PAIEMENT
4.1. À défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais durant la vente ou immédiatement après, des pénalités de retard correspondant à 5% du prix d’adjudication pourront être appliquées, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
4.1. À expiration de ce délai, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de paiement de la somme due à l’expiration du délai de huit jours après cette mise en demeure, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 10% du prix d’adjudication, avec un minimum de 250 euros.
4.2. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de folle enchère régie par l’article L321-14 du Code de Commerce. Dans le cadre de la procédure de folle enchère, l’opérateur de vente se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
4.3. L’opérateur de vente se réserve la possibilité de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant. De même, l’opérateur de vente se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui n’aura pas respecté les présentes conditions de vente.
5. DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1. L’opérateur de vente est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue et de ses supports de communication. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice.
5.2. En outre l’opérateur de vente dispose d’une dérogation légale lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.
5.3. Toute reproduction du catalogue de l’opérateur de vente peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre.
5.4. La vente d’une œuvre n’emporte pas, au profit de son propriétaire, le droit de reproduction et de représentation de l’œuvre.
6. DU RETRAIT DES ACHATS
6.1. Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur.
6.2. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par virement ou chèque non certifié, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
6.3. Pour l’enlèvement des lots qui ne sont pas été retirés le lendemain de la vente avant 10 heures, il est conseillé de contacter préalablement l’opérateur de vente.
6.4.1. A l’issue de ce délai, les lots non retirées le lendemain de la vente avant 10 heures seront transportées au magasinage de l’Hôtel Drouot. Les frais de stockage sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement par le magasinage, selon les tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n’engage pas la responsabilité de l’opérateur de vente.
6.5. Le transport ou l’expédition des lots est aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’expédition se fera après demande écrite adressée, avant la vente, à l’opérateur de vente et interviendra dans le mois suivant la réception du règlement. Des frais d’emballage forfaitaires seront facturés à l’acquéreur en plus du coût de l’expédition. L’opérateur de vente se réserve le droit de refuser une expédition compte tenu de la fragilité, du poids ou des dimensions desdits lots.
7. DE L’EXPORTATION ET DE LA CITES
7.1. Des certificats d’exportation pourront être nécessaires pour certains achats et, dans certains cas, une autorisation douanière pourra être également requise. KLF n’assume aucune responsabilité du fait des décisions administratives de refus de certificats pouvant être prises.
7.2. Les articles CITES d’espèces inscrites aux annexes A, B ou C du règlement CE-338/97 (signalés par un Δ), sont, sauf mention explicite contraire, antérieurs au 1er juin 1947 et conformes au règlement CE-338/97 du 09/12/1996.
7.3. En application de l'arrêté modifié du 16 août 2016, l’adjudicataire d’un lot visé au précédent alinéa est tenu de justifier de son identité (pièce d’identité en cours de validité) et de ses coordonnées complètes (justificatif de domicile de moins de 3 mois).
7.4. Les documents fournis par KLF pour les lots mentionnés au présent article sont valables uniquement en France. Toutes les sorties vers un pays tiers doivent faire l’objet d’une demande de permis d’exportation ou de réexportation auprès de l’organe de gestion CITES du lieu de résidence de l’acheteur. Ces démarches sont à effectuer par l’acheteur et restent à sa charge. KLF ne pourra être tenue pour responsable en cas de refus d’octroi des documents pour des raisons propres à la législation du pays de destination.
8. DU DROIT DE PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
8.1. Conformément aux dispositions des articles L123-1 et L123-2 du Code du Patrimoine, l’Etat français peut exercer un droit de préemption sur les lots présentés en se substitue au dernier enchérisseur. En pareil cas, le représentant de l’Etat formule sa déclaration immédiatement après l’adjudication. La décision de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze jours.
8.2. KLF décline toute responsabilité du fait des décisions administratives de préemption.
9. DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
9.1. Dans le cadre de ses activités, KLF est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les adjudicataires. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à KLF. L’OVV pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition expresse, à des fins commerciales. Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose.
10. DE L’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS
10.1. Les dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
10.2. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Toute contestation relative à leur existence, leur validité et leur exécution sera de la compétence des tribunaux de Paris.
